CADRE JURIDIQUE
Lois
- Loi n°2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation judiciaire, 2019
- Loi n°2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo, 2013 (en cours de révision)
- Loi n°2007-17 du 6 juillet 2007 portant Code de l’Enfant, 2007 (révision en cours)
- Loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal qui renforce certaines dispositions relatives aux infractions commises sur les enfants, 2015
- Loi n°2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo, 2009
Décrets
- Décret n° 2017-026/PR du 10103/17 modifiant et complétant le décret n° 2016-176/PR du 28 décembre 2016 portant nomination de magistrats, 2017
- Décret n°2016-102/PR portant composition, organisation et fonctionnement du Comité National des Droits de l’Enfant (CNE), 2016
- Décret n°015-060/PR du 2 septembre 2015, 2015
- Décret n° 2014-155/PR du 9 Juillet 2014 portant nomination des juges des enfants, 2014
- Décret n° 2010-PR du 4 août 2010 portant normes et standards applicables aux structures d’accueil et de protection des enfants vulnérables au Togo, 2010
Arrêtés
- Arrêté n°028/MASPFA/CAB/SG du 5 octobre 2016 portant création, attributions et fonctionnement du cadre national de concertation des acteurs de la protection de l’enfant (CNCAPE), 2016
CADRE PROGRAMMATIQUE
Plans, Stratégies, Programmes
- Stratégie nationale de justice pour enfants au Togo (2021-2025), juin 2021
- Directives nationales de la justice pour enfants au Togo de 2017
CADRE INSTITUTIONNEL
- Ministère de la justice, Département de l’accès au droit et à la justice (DADJ)
- Ministère de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation, Direction générale de la protection de l’enfance (DGPE)
- 21 Tribunaux pour enfants
- Centre d’Accès au Droit et à la Justice pour les Enfants (CADJE), Lomé
- Centre Don Bosco de Kara transformé en CADJE
- Commissariats de police et de gendarmerie
- Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
- Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants Victimes de Traite (CNARSEVT)
- Centre de Référence, d’Orientation et de Prise en charge des Enfants en Situation Difficile (CROPESDI)